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RÈGLEMENT 2020-007

RÈGLEMENT DÉCRÉTANT DIVERSES DÉPENSES EN IMMOBILISATION ET UN EMPRUNT DE 200 100 $

ATTENDU QUE le Conseil municipal de la Municipalité de L’Ange-Gardien a décidé de se prévaloir du pouvoir prévu au 2e paragraphe du 2e alinéa de l’article 1063 et suivant du Code municipal du Québec lui permettant d’adopter le présent règlement d’emprunt dans le but d’effectuer des dépenses en immobilisations devenues nécessaires en ne mentionnant l’objet du règlement qu’en termes généraux ;

ATTENDU QUE les dépenses concernent l’achat d’équipements divers pour les services techniques et le service de protection contre les incendies ;

ATTENDU QUE l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 2 mars 2020 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;

EN CONSÉQUENCE, ce Conseil ordonne, statue et décrète ce qui suit :

 

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le conseil est autorisé à effectuer des dépenses en immobilisations pour une dépense au montant total de 200 100 $ réparti de la façon suivante :

Description Total
Compresseur à air pour le service de protection contre les incendies 70 180 $
Débroussailleuse à bras télescopique pour les services techniques 14 469 $
Pelle arrière, citerne, pompe et autres équipements pour camion 10 roues 115 451 $

ARTICLE 3

Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter un montant de 200 100 $ sur une période de 10 ans.

ARTICLE 4

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et aux remboursements en capital des échéances annuelles de l’emprunt, le Conseil affectera annuellement une portion des revenus généraux de la Municipalité conformément aux dispositions de l’article 1072 du Code municipal.

ARTICLE 5

S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.

ARTICLE 6

Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourrait être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d’une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l’emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

ARTICLE 7

Le présent  règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.