Avis Public

AUX PERSONNES HABILES À VOTER, SITUÉES DANS LE SECTEUR VISÉ, AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES Ru-23, RU-24 et RU-33.

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Alain Descarreaux, greffier-trésorier :

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 2 avril 2024, le Conseil municipal a adopté un règlement portant le numéro 2026-006, intitulé «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 2025-008 RELATIF AU ZONAGE ».

      Le règlement a pour objet d’autoriser les usages de la sous-classe d’usage I3-1 dans les zones Ru-23 et Ru-24 tel que démontré à l’annexe A.

2. Le règlement a fait l’objet d’une demande valide provenant des personnes intéressées de la zone contigüe Ru-33 pour que celui-ci soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones visées Ru-23 et Ru-24 ainsi que de la zone contigüe Ru-33 peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin, le lundi 27 avril 2026 de 9h à 19 h, à l’adresse indiquée ici-bas.

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le nombre requis de demandes pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de vingt-et-un (21)

Si le nombre requis n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au centre de service Donaldson le 27 avril à 19 h 00.

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ ET DE SIGNER LE REGISTRE AU REGARD :

DU RÈGLEMENT 2026-006

Conditions générales à remplir le 2026/04/07, date référence (année/mois/jour)

Toute personne qui n’est pas frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins 6 mois au Québec ;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

→ être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

→ dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

→ être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;

→ être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la Municipalité. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou de plusieurs personne(s) morale(s).

Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité à l’adresse ci-dessous indiquée, aux heures régulières de bureau.

Pour toute information supplémentaire, communiquer avec le secrétaire-trésorier, M. Alain Descarreaux, 1177 Route 315, L’Ange-Gardien (Québec), J8L 0L4, (819) 986-7470, poste 224

Endroit désigné pour la signature du registre : Centre de service Donaldson, 870 chemin Donaldson, L’Ange-Gardien

DONNÉ À L’Ange-Gardien, le 17 avril 2026.

Alain Descarreaux, Secrétaire-trésorier

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ.

AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Alain Descarreaux, greffier-trésorier :

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 7 avril 2026, le Conseil municipal a adopté un règlement portant le numéro 2026-007, intitulé «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT L’ACQUISITION D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INCENDIE, D’UN VÉHICULE ET L’AMÉNAGEMENT DE BORNES FONTAINES SÈCHES ET UN EMPRUNT DE 80 000 $ ».

      Les dépenses consistent en l’acquisition de sept uniformes de combat d’incendie, d’un véhicule usagé pour le service d’hygiène du milieu et l’aménagement de deux bornes fontaines sèches.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin, le lundi 4 mai 2026 de 9h à 19 h, à l’adresse indiquée ici-bas.

Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le nombre requis de demandes pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de cinq cent-soixante (560)

Si le nombre requis n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à la mairie de L’Ange-Gardien le 4 mai 2026 à 19 h 00.

RAPPEL

EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ ET DE SIGNER LE REGISTRE AU REGARD :

DU RÈGLEMENT 2026-007

Conditions générales à remplir le 2026-04-07 , date référence (année/mois/jour)

Toute personne qui n’est pas frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins 6 mois au Québec ;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

→ être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;

→ dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

→ être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;

→ être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

→ avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la Municipalité. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou de plusieurs personne(s) morale(s).

Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité à l’adresse ci-dessous indiquée, aux heures régulières de bureau.

Pour toute information supplémentaire, communiquer avec le secrétaire-trésorier, M. Alain Descarreaux, 1177 Route 315, L’Ange-Gardien (Québec), J8L 0L4, (819) 986-7470, poste 224

Endroit désigné pour la signature du registre : Mairie de L’Ange-Gardien, 1177 Route 315, L’Ange-Gardien

DONNÉ À L’Ange-Gardien, le 16 avril 2026.

Alain Descarreaux, Greffier-trésorier

EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par le soussigné, greffier-trésorier, de la susdite Municipalité, qu’il y aura séance ordinaire du Conseil municipal le lundi 4 mai 2026 à 19 h. Au cours de cette séance, le Conseil doit statuer sur les demandes de dérogation mineure 2026-20005 et 2026-20010.

Nature de la dérogation 2026-20005

Le demandeur est propriétaire du lot 6 468 180 du cadastre du Québec, d’une superficie de 12 522.9 mètres carrés, situé sur le chemin du Moulin-Rouge sur lequel est érigée sa résidence principale. Le demandeur souhaite subdiviser son lot pour créer un nouveau lot à construire conforme de 4 518.07 mètre carré. Par contre, la subdivision aura pour effet de rendre dérogatoire le lot résiduel en ce qui concerne le frontage qui sera réduit à 17.7 mètres au lieu du 30 mètre prescrit pour un lot dans une courbe. Les autres dimensions du lot seront conformes.

La dérogation mineure demandée vise donc à autoriser la création d’un nouveau lot ayant un frontage de 17.7 mètres au lieu de 30 mètres tel que prescrit.

Nature de la dérogation 2026-20010

Le demandeur est propriétaire du lot 5 692 836, d’une superficie de 4 216.7 mètres carrés, situé au 25, chemin Monette sur lequel est érigée sa résidence principale. La résidence est dérogatoire en ce qui concerne la marge avant et la bande de protection riveraine à l’arrière. Pour un bâtiment dérogatoire, la marge avant est fixée à 75% de la marge normalement prescrite soit 9 mètres au lieu de 12 mètres. Le demandeur souhaite ajouter un deuxième étage à sa résidence sans augmenter l’empreinte au sol du bâtiment.

La dérogation mineure demandée vise donc à autoriser l’agrandissement en hauteur d’un bâtiment dérogatoire implanté en partie dans la marge avant de 9 mètres soit à 7.6 mètres de l’emprise.

Tout intéressé pourra se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes.

DONNÉ À L’ANGE-GARDIEN ce 13^ième jour d’avril 2026

Alain Descarreaux, Greffier-trésorier

AVIS PUBLIC VOUS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ :

1. À la suite de l’assemblée publique de consultation publique tenue le 2 mars 2026, le Conseil municipal a adopté lors de la même soirée le second projet de règlement numéro 2026-006 modifiant le règlement # 2025-008 relatif au zonage.
2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées RU-23 et RU-24 et des zones contiguës Fo-13, Ru-25, Ru-32, Ru-33 et Ru               34 afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter       conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;

La disposition qui peut faire l’objet d’une demande dans le cadre du projet de règlement no. 2026-006 est la suivante:

1. Autoriser les usages de la sous-classe d’usage I3-1 dans les zones concernées.

Cette demande doit provenir des zones concernées RU-23 et RU-24 ou des zones contiguës Fo-13, Ru-25, Ru-32, Ru-33 et Ru-34 (voir annexe A). Cette  demande d’approbation référendaire vise à ce que cette disposition du second projet de règlement numéro 2026-006 soit soumise à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter des zones concernées et contigües.

3. Pour être valide, toute demande de participation à un référendum doit :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et de la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
• être reçue à la mairie de L’Ange-Gardien au plus tard le 17 mars 2026;
• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.

4. Conditions pour être une personne intéressée :

EST une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 mars 2026 :

• Être majeure de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
• Être domicilié, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.

Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme étant celle qui a le droit de signer la demande en leur nom ;

Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 mars 2026 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.

5. Les dispositions du second projet de règlement no. 2026-006 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être insérées dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
6. 6. Le second projet de règlement no. 2026-006 peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 1177, Route 315, L’Ange-Gardien durant les heures ordinaires de bureau.
7. Le présent avis est affiché à la mairie de L’Ange-Gardien et aux autres endroits du territoire municipal désignées par le conseil.

Donné à L’Ange-Gardien, Québec, ce 3 mars 2026

Alain Descarreaux, Directeur général et greffier trésorier

ANNEXE A