Avis aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum | Seconds projets de règlements numéros 2025-007 ET 2025-008
AVIS PUBLIC VOUS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation publique tenue le 27 janvier 2025, le Conseil municipal a adopté, le 3 février 2025, les seconds projets de règlements numéros 2025-007 édictant le règlement de lotissement et 2025-008 édictant le règlement de zonage.
- Ces seconds projets de règlements contiennent des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande, de la part des personnes intéressées de la municipalité, afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;
Les dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande dans le cadre des projets de règlements no. 2025-007 et 2025-008 sont les suivantes:
Toute disposition qui porte sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1 à 5, 6 et 17 à 23 du deuxième alinéa de l’article 113 ou au troisième alinéa de cet article de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Cette demande peut provenir de toute les zones identifiées au plan de zonage du territoire de la Municipalité. Cette demande d’approbation référendaire vise à ce que ces dispositions des seconds projets de règlements numéros 2025-007 et 2025-008 soient soumises à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter du territoire.
- Pour être valide, toute demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et de la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
- être reçue à la mairie de L’Ange-Gardien au plus tard le 13 février 2025;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.
- Conditions pour être une personne intéressée :
EST une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 3 février 2025 :
- Être majeure de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- Être domicilié, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme étant celle qui a le droit de signer la demande en leur nom ;
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 3 février 2025 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- Les dispositions des seconds projets de règlements no. 2025-007 et 2025-008 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être insérées dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Ls seconds projets de règlements no. 2025-007 et 2025-008 peuvent être consultés au bureau de la municipalité situé au 1177, Route 315, L’Ange-Gardien durant les heures ordinaires de bureau.
- Le présent avis est affiché aux endroits prévus à cet effet par le conseil municipal.
Donné à L’Ange-Gardien, Québec, ce 4 février 2025
Alain Descarreaux, Directeur général et greffier trésorier
