Urbanisme, développement durable et environnement

VISION MUNICIPALE

L’Ange-Gardien est le territoire façonné par ses gens. Son milieu de vie c’est son histoire, sa culture, la géographie des lieux et les relations que la communauté entretient avec son environnement.

L’Ange-Gardien s’ouvre à toutes formes de développement durable et de mise en valeur de ses ressources naturelles dans la mesure où ce développement respecte la protection du milieu naturel, du milieu de vie de ses citoyens et de son caractère rural. La municipalité doit donc se démarquer dans les actions qui touchent le bien-être de la communauté.

Elle doit promouvoir des projets rassembleurs susceptibles de resserrer les liens entre ses citoyens et de développer leur sentiment d’appartenance à la communauté.

L’ACHAT D’UN TERRAIN

Avant de faire les démarches nécessaires pour l’achat d’un terrain, il est préférable de vérifier, auprès de la Municipalité, certains éléments;

Est-ce que la grandeur du terrain respecte les normes minimales pour ériger votre construction?
Est-il possible d’y aménager une installation septique conforme selon la loi?
Existe-t-il des contraintes physiques (ex. : roc, marécage, montagne) qui peuvent nuire ou empêcher la construction d’une résidence?
Le lot est-il arpenté et cadastré? Peut-il l’être?
Le zonage permet-il l’usage que vous prévoyez y faire (résidentiel, commercial, industriel)?
Quels sont les services publics offerts par la Municipalité en bordure de ce lot?

LOTISSEMENT

Définitions

Lot arpenté : Lot mesuré par un arpenteur géomètre, identifiant le lot de façon visuelle sur le terrain, avec ou sans borne.
Lot immatriculé : Lot qui a reçu l’approbation municipale et dont le plan a été déposé au service du cadastre du Ministère des Ressources naturelles du Québec.
Lotissement : Opérations cadastrales de division, subdivision, redivision, et de remplacement d’un terrain.
Permis de lotissement : Constitue une autorisation, émise en vertu des règlements municipaux, à soumettre au Ministère des Ressources naturelles, pour l’immatriculation, conformément aux dispositions de l’article 3029 du Code civil du Québec.

ENVIRONNEMENT

Protection de la rive et du littoral
Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale des rives ou de porter le sol à nu ou d’en affecter la stabilité ou qui empiètent sur le littoral, à l’exception des constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d’aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et ses règlements d’application, sont assujettis à l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation.
Les aménagements et ouvrages sur la rive ou le littoral doivent être conçus et réalisés de façon à respecter ou à rétablir l’état et l’aspect naturel des lieux et de façon à ne pas nuire à l’écoulement naturel des eaux ni créer de foyer d’érosion.
Ces aménagements et ouvrages doivent être réalisés sans avoir recours à l’excavation, au dragage, au nivellement, au remblayage ou autres travaux du même genre.
L’obtention du certificat d’autorisation ne relève pas le titulaire de son obligation d’obtenir tout autre permis qui serait exigible en vertu de toute autre loi ou règlement du Québec tel la Loi sur le Régime des eaux (L.R.Q. C.-R-13).

COUPE DE BOIS

Plan de gestion forestier

Pour toute coupe de bois, un plan d’aménagement forestier produit et signé par un ingénieur doit être déposé à la Municipalité avant l’émission d’un certificat de coupe de bois et ce, en fonction des normes prescrites dans la réglementation.
L’obligation de produire un plan d’aménagement forestier n’est pas obligatoire pour la coupe d’arbres nécessaire pour la construction d’une route, pour la construction d’un bâtiment principal et pour la construction d’un bâtiment secondaire. Est également soustrait de l’obligation de produire un plan de gestion forestier la coupe d’arbres de bois de chauffage, effectuée par un particulier pour ses fins personnelles n’excédant pas cent 100m3 annuellement ou approximativement cent (100) cordes de bois (une corde de bois correspond à un empilement de bois mesurant 1,22 m de haut x 0,40 m de profondeur x 2,43 m de largeur). Dans ce cas, aucune activité commerciale ne doit être le résultat de l’opération.
Le dépôt d’un plan de gestion forestier ne s’applique pas aux terres du domaine public.

PERMIS DE CONSTRUCTION

Pour les informations pour une demande de permis, voir l’onglet formulaire

Validité du permis

Tout permis devient caduc :
Si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de douze (12) mois de la date d’émission dudit permis ;
S’il est transféré à une autre personne sans le consentement écrit de l’Officier désigné.
Renouvellement de permis
Si le permis devient caduc, le requérant initial du permis doit obtenir un nouveau permis de construction, qui sera émis conformément au règlement en vigueur au moment de cette nouvelle demande.
Matériaux de revêtement extérieur prohibés
Le papier goudronné ou minéralisé ou autres papiers similaires ;
Le bardeau d’asphalte comme revêtement mural ;
Le papier imitant ou tendant à imiter la pierre, la brique ou autres matériaux naturels, en paquets, rouleaux, cartons-planches ou autres ;
Les isolants rigides, thermiques ou autres ;
Les contreplaqués et les planches de copeaux agglomérés ;
Le panneau métallique non architectural ;
Le bloc de béton non architectural.

PERMIS DE LOTISSEMENT

Émission du permis

L’Officier désigné a un délai de soixante (60) jours pour émettre le permis de lotissement, à compter de la date de réception de la demande présentée conformément au règlement, c’est-à-dire avec toutes les informations requises.

Lorsque le lotissement fait partie d’un avant-projet, de plus de trois(3) lots, ce dernier doit avoir reçu toutes les approbations du Conseil avant que l’Officier désigné puisse traiter la demande de permis de lotissement.

Documents nécessaires

Toute demande de permis de lotissement doit être faite par écrit sur des formulaires fournis par la Municipalité et doit être accompagnée des documents suivants :
Trois (3) copies du plan préparé par un Arpenteur géomètre ;
Dans le cas d’un lotissement situé en zone à risque de mouvement de masse, une attestation d’un Ingénieur démontrant que le terrain est apte à recevoir l’aménagement proposé, compte tenu de ses caractéristiques pédologiques, hydrologiques et géologiques
Une attestation à l’effet que les installations septiques sont conformes aux prescriptions de la Loi sur la qualité de l’environnement et des règlements édictés sous son empire ou à celles du règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22 et ses amendements).

Compensation parcs et terrains de jeux

Lorsqu’applicable, la valeur de la compensation en argent s’établit au moment de la réception de la demande d’approbation d’une opération cadastrale et selon le calcul suivant :

Pour les zones ayant comme usages dominants les appellations RC, RR, RV, RT, CMA, IB, IA : 4% de la valeur marchande, établie par un évaluateur agrée.
Pour les autres zones : 2.5 % de la valeur marchande

ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

RÈGLE GÉNÉRALE

Tout propriétaire doit voir à l’entretien et à la propreté des bâtiments qui sont érigés sur sa propriété et ce, même s’ils sont vacants et/ou habités de façon intermittente

Construction dangereuse ou détériorée

Aucune construction dangereuse ou détériorée ne doit être maintenue dans un état tel qu’elle peut mettre en danger la sécurité des personnes.

Une construction dangereuse doit être consolidée ou rendue inaccessible dès constatation de son état dangereux. Toute mesure afin de protéger la sécurité du public doit être prise par le propriétaire, à ses frais ; de telles mesures peuvent inclure la pose de barricades, d’appuis ou de garde-corps.

Nonobstant l’application des mesures temporaires prévues, une construction dangereuse ou détériorée doit être remise en état, réparée ou démolie au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après constatation de l’état dangereux.

Construction inoccupée, inachevée ou abandonnée

Toute construction inoccupée, inachevée ou abandonnée doit être convenablement close ou barricadée afin de prévenir tout accident, et être convenablement close ou barricadée dans les trente (30) jours suivant l’arrêt des travaux.

INSTALLATIONS SEPTIQUES

Les installations septiques sont obligatoires sur tout le territoire et doivent être construites conformément aux normes du règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) qui proviennent du Ministère du développement durable et de l’Environnement et des Parcs du Québec..

Personne ne peut entreprendre des travaux d’implantation, de modification ou de correction d’un système d’évacuation des eaux usées sans avoir, au préalable, déposé une demande à cet effet et avoir reçu le certificat d’autorisation nécessaire.

Guide pour l’entretien des préfiltres dans une installation septique..

Inspection

L’installation septique devra être construite sous la surveillance d’un Ingénieur membre de l’Ordre des Ingénieurs ou d’un Technologue membre de l’ordre des Technologues professionnelle du Québec, et celui-ci devra émettre une attestation certifiant la conformité de l’installation septique en fonction des lois et règlements en vigueur.

TERRITOIRE AGRICOLE

Tous travaux de construction ou de lotissement sur les terrains situés en zone agricole sont soumis à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (C.P.T.A.Q.)et doivent, dans presque tous les cas, faire l’objet d’une demande. Les formulaires d’autorisation ou de déclaration sont disponibles au bureau de la Municipalité et sont gratuits ou sur le site internet de la C.P.T.A.Q.

Le formulaire d’autorisation devient nécessaire lorsqu’une personne désire être autorisée à effectuer des travaux ou lotir une parcelle de terrain. Cependant, certains usages sont permis sans l’autorisation de la C.P.T.A.Q.

Les demandes d’autorisation doivent être soumises au Comité consultatif urbanisme (CCU) et au Conseil.

DROITS ACQUIS ET PRIVILÈGES

Bien des gens estiment posséder des droits acquis. Un droit acquis est lié à une propriété et non à une personne. Le droit acquis se transfère donc automatiquement lorsqu’il y a vente de la propriété.

Les droits acquis et privilèges sont confirmés en vertu des règlements municipaux et selon certains critères établis. Les droits acquis se rattachent aussi à tous les usages et constructions existants et sont maintenus jusqu’à ce que l’usage ait cessé ou que le bâtiment en construction ait été abandonné pendant une période établie.

C’est pour cette raison qu’une construction peut, dans certains cas, être érigée sur un terrain dérogatoire si toutes les conditions prédéterminées sont respectées. Dans une telle situation, certaines marges peuvent être réduites et ce, afin d’ajuster les réalités du terrain et des activités à celle du projet.

DÉROGATIONS MINEURES

Certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une mesure d’exception appelée « dérogation mineure ». Cette dernière a pour but d’établir les modalités qui permettront des ajustements mineurs à certaines dispositions des règlements. Moyennant des frais (consulter l’annexe pour les coûts) la demande de dérogation mineure entraîne un délai à votre demande de permis puisqu’il y a obligatoirement consultation auprès de la population et du Comité consultatif d’urbanisme avant la prise de décision du Conseil municipal.