Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – Ssecond projet de règlement numéro 2026-006
AVIS PUBLIC VOUS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ :
- À la suite de l’assemblée publique de consultation publique tenue le 2 mars 2026, le Conseil municipal a adopté lors de la même soirée le second projet de règlement numéro 2026-006 modifiant le règlement # 2025-008 relatif au zonage.
- Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées RU-23 et RU-24 et des zones contiguës Fo-13, Ru-25, Ru-32, Ru-33 et Ru 34 afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ;
La disposition qui peut faire l’objet d’une demande dans le cadre du projet de règlement no. 2026-006 est la suivante:
- Autoriser les usages de la sous-classe d’usage I3-1 dans les zones concernées.
Cette demande doit provenir des zones concernées RU-23 et RU-24 ou des zones contiguës Fo-13, Ru-25, Ru-32, Ru-33 et Ru-34 (voir annexe A). Cette demande d’approbation référendaire vise à ce que cette disposition du second projet de règlement numéro 2026-006 soit soumise à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter des zones concernées et contigües.
- Pour être valide, toute demande de participation à un référendum doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et de la zone d’où elle provient et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite ;
- être reçue à la mairie de L’Ange-Gardien au plus tard le 17 mars 2026;
- être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles.
- Conditions pour être une personne intéressée :
EST une personne intéressée, toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 2 mars 2026 :
- Être majeure de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
- Être domicilié, propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires dans une zone d’où peut provenir une demande.
Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires : être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme étant celle qui a le droit de signer la demande en leur nom ;
Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale : toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 2 mars 2026 est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
- Les dispositions du second projet de règlement no. 2026-006 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être insérées dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- 6. Le second projet de règlement no. 2026-006 peut être consulté au bureau de la municipalité situé au 1177, Route 315, L’Ange-Gardien durant les heures ordinaires de bureau.
- Le présent avis est affiché à la mairie de L’Ange-Gardien et aux autres endroits du territoire municipal désignées par le conseil.
Donné à L’Ange-Gardien, Québec, ce 3 mars 2026
Alain Descarreaux, Directeur général et greffier trésorier
ANNEXE A
