AUX PERSONNES HABILES À VOTER, SITUÉES DANS LE SECTEUR VISÉ, AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES Ru-23, RU-24 et RU-33.
AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Alain Descarreaux, greffier-trésorier :
1. Lors d’une séance du conseil tenue le 2 avril 2024, le Conseil municipal a adopté un règlement portant le numéro 2026-006, intitulé «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NO. 2025-008 RELATIF AU ZONAGE ».
Le règlement a pour objet d’autoriser les usages de la sous-classe d’usage I3-1 dans les zones Ru-23 et Ru-24 tel que démontré à l’annexe A.
2. Le règlement a fait l’objet d’une demande valide provenant des personnes intéressées de la zone contigüe Ru-33 pour que celui-ci soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.
2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones visées Ru-23 et Ru-24 ainsi que de la zone contigüe Ru-33 peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin, le lundi 27 avril 2026 de 9h à 19 h, à l’adresse indiquée ici-bas.
Les personnes habiles à voter du secteur concerné voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.
3. Le nombre requis de demandes pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de vingt-et-un (21)
Si le nombre requis n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au centre de service Donaldson le 27 avril à 19 h 00.
EST UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR CONCERNÉ ET DE SIGNER LE REGISTRE AU REGARD :
DU RÈGLEMENT 2026-006
Conditions générales à remplir le 2026/04/07, date référence (année/mois/jour)
Toute personne qui n’est pas frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins 6 mois au Québec ;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
→ être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
→ dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :
→ être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
→ être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.
Personne morale :
- avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.
Nul ne peut être inscrit à plus d’un endroit sur la liste référendaire de la Municipalité. Cette interdiction ne s’applique cependant pas à la personne habile à voter qui est désignée comme représentante d’une ou de plusieurs personne(s) morale(s).
Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité à l’adresse ci-dessous indiquée, aux heures régulières de bureau.
Pour toute information supplémentaire, communiquer avec le secrétaire-trésorier, M. Alain Descarreaux, 1177 Route 315, L’Ange-Gardien (Québec), J8L 0L4, (819) 986-7470, poste 224
Endroit désigné pour la signature du registre : Centre de service Donaldson, 870 chemin Donaldson, L’Ange-Gardien
DONNÉ À L’Ange-Gardien, le 17 avril 2026.
Alain Descarreaux, Secrétaire-trésorier
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