Contrats et appels d’offres
Conformément à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), une municipalité doit, pour octroyer tout contrat de services, de construction ou d’approvisionnement, à moins d’une exception prévue à la Loi, procéder par appels d’offres par voie d’invitation écrite lorsque le montant de la dépense se situe entre 25 000 $ et 99 999 $ ou par appels d’offres publics lorsque la dépense est supérieure à 100 000 $.
Les appels d’offres par voie d’invitation écrite se particularisent par l’envoi, par la Municipalité de L’Ange-Gardien, des documents d’appel d’offres à au moins deux fournisseurs en mesure de répondre aux exigences de l’appel d’offres. Un soumissionnaire n’ayant pas fait l’objet d’une invitation écrite ne peut soumissionner sur un projet.
Les appels d’offres publics provenant de la Municipalité de L’Ange-Gardien sont ouverts à tout soumissionnaire répondant aux exigences administratives, légales et techniques de l’appel d’offres. Ils sont publiés sur le site Web du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).