Avis public – Dépôt du rôle de la valeur foncière – 1ière année
AVIS EST PAR LA PRÉSENTE DONNÉ par le soussigné que :
Le sommaire reflétant l’état du rôle d’évaluation foncière pour la première année du rôle triennal d’évaluation foncière de la municipalité de L’Ange-Gardien pour 2027, 2028 et 2029, a été déposés à mon bureau le 29 octobre 2026.
Que pour l’exercice financier 2027 des rôles d’évaluation foncière 2027, 2028 et 2029 de la municipalité de L’Ange-Gardien, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale, au motif que l’évaluateur n’a pas effectué une modification qu’il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2, peut être déposée en tout temps au cours de l’exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle ou au cours de l’exercice suivant, si l’évaluateur n’effectue pas cette modification.
Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :
- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à la MRC des Collines-de-l’Outaouais;
- être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 196-13 de la M.R.C. des Collines-de-l’Outaouais et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande;
- être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :
M.R.C. DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS
216, chemin Old Chelsea
Chelsea, (QC)
J9B 1J4
Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.
DONNÉ À L’ANGE-GARDIEN CE 3 NOVEMBRE 2026.
Alain Descarreaux
Directeur général et greffier-trésorier