Avis public – Reconnaissance de droit de propriété – 1er avis
Avis public est par les présentes donné par le soussigné que la Municipalité de L’Ange-Gardien entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-47.1), afin de devenir propriétaire du lot 3 648 459 correspondant au chemin Lewis, étant ouvert à la circulation publique depuis au moins 10 ans.
L’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. c-47.1) stipule ce qui suit :
Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :
- la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
- le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
- la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant :
a) le texte intégral du présent article;
b) une description sommaire de la voie concernée;
c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.
La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le 90e jour qui suit la première.
Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.
La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.
Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.
La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes.
La Municipalité, par sa résolution 2022-11-2378, a identifié le chemin concerné par sa désignation cadastrale puisque l’assiette correspond à celle du lot entier du castre en vigueur. Tout document peut être consulté à la Mairie (1177, route 315, L’Ange-Gardien, J8L 0L4).
Conformément à l’article 72 alinéa 1 (3) c) de la Loi sur les compétences municipales, le soussigné déclare que les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article ont été accomplies.
Donné à L’Ange-Gardien, ce 14e jour de novembre 2022.
Alain Descarreaux
Directeur général et greffier-trésorier
